Cadre juridique

Le cadre légal 2017

Une vigilance accrue pour le cadre des négociations s’impose par l’augmentation des pouvoirs de l’administration et le changement de nature des sanctions (Loi Hamon) et par un cadre juridique de plus en plus complexe et évolutif accompagné d’un rétro planning serré (rappel : tous les contrats doivent être signés des 2 parties avant le 1er Mars de l’année)

La convention annuelle 2017

Les «conditions générales d’achat »  (CGA) deviennent les « Critères de Choix Produit » (CCP)

Le contrat 2017 liant Biocoop et ses fournisseurs s’intitule « convention annuelle ».

Un contrat unique pour l’année civile.  Si toutefois des modifications devaient intervenir, celles-ci devront faire l’objet d’un avenant à la convention annuelle dont les 2 parties auront signé. Il est possible de proroger la convention annuelle entre le 01 janvier et le 01 mars de N+1 pour des cas exceptionnels et pour des conditions provisoires.

Les « conditions générales de vente »  (CGV) du fournisseur sont le socle unique de la négociation (loi Macron) ; la convention annuelle vient préciser ou amender les CGV si nécessaire. Le tarif et le prix convenu (CPV « conditions particulières de vente, ristournes, conditions de paiement) sont des éléments joints aux CGV.

Les différents services :

  • Les services propres à favoriser la revente des produits (ex : coopération commerciale) ne peuvent pas intégrer les factures du fournisseur. La « Bio, je peux » est un service de coopération commerciale avec une facturation en 2 temps.
  • Les services propres à favoriser la relation entre Biocoop et le fournisseur peuvent intégrer les factures du fournisseur ou faire l’objet d’une facturation.

Vous devez facturer :

  • Les remises négociées (distribution, logistique, autres CPV)
  • Les services propres à améliorer la relation commerciale (si imputée directement sur le prix des produits)
  • Les ristournes sous forme d’avoirs

Biocoop doit facturer :

  • Les services propres à favoriser la revente des produits
  • Les services propres à améliorer la relation commerciale

ATTENTION aux mentions obligatoires sur les factures : co-responsabilité

Les conditions d'achat Biocoop

  • Le taux de service fournisseur (TSF) :
    • Les pénalités versées financent les partenariats
    • Aucune pénalité en cas de force majeure
    • Les pénalités peuvent être revues selon les circonstances (Cas de force majeure, manque connu de matière première, …)  
    • Il est possible de supprimer la pénalité dans le cas d’un travail efficace et avancé du taux de service.
  • La conformité contractuelle des produits :
    • Les « critères de choix produit » (CCP) est un engament auprès de nos consommateurs
    • Toute évolution sur composition des recettes et/ou origine géographique des ingrédients ainsi que tout évolution d’étiquetage doit être transmise à l’acheteur
  • Règlement INCO :
    • C’est la responsabilité du fabricant et du distributeur (dans le cas de marque)
  • Les certifications biologiques et labels :
    • Les certificats dont Biocoop dispose, doivent toujours être à jour
  • Les informations relatives aux produits :
    • Le fournisseur est garant de l’exactitude des informations notées sur le produit
  • Les assurances des fournisseurs :
    • Chaque fournisseur doit avoir une couverture en matière d’assurance et en cohérence avec les risques encourus dans son entreprise.
    • Une copie du certificat d’assurance peut être joint au contrat annuel

Les cas de résiliation ou suspension du contrat

Biocoop pourrait résilier le contrat dans le cas :

  • de cession et/ou changement d’actionnariat. Biocoop demande de la transparence quant aux actionnaires de ses fournisseurs
  • Biocoop ne peut accepter un actionnariat lié à la production de pesticide ou d’OGM
  • une non-conformité sur le produit : Biocoop n’accepte pas forcément les dérogations accordées par l’administration

Les litiges

  • Biocoop ne souhaite pas entrer en conflit avec ses fournisseurs.
  • Dans le cas d’un litige, même si un tribunal est indiqué dans la convention annuelle et dans les CGV du fournisseur, Biocoop privilégie la médiation.

En conclusion

  • La période de négociation est un moment d’échange entre Biocoop et ses fournisseurs.
  • Ce n’est pas le seul, tout au long de l’année, les acheteurs et les équipes de Biocoop sont à l’écoute de ses fournisseurs.